Réponse directe : la garantie catastrophe naturelle (CatNat) est automatiquement incluse dans tout contrat multirisque habitation. Elle ne se déclenche que si un arrêté interministériel reconnaît officiellement l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, et l'indemnisation est soumise à une franchise légale fixe (380 € pour l'habitation, montant réévalué chaque année) qui ne peut pas être rachetée.
Message initial - par Fred_du_63
Salut à tous, après les inondations de la semaine dernière chez moi (sous-sol complètement noyé), je me pose plein de questions sur la garantie CatNat de mon assurance habitation. Mon assureur me dit qu'il faut attendre "l'arrêté" avant de pouvoir être indemnisé. Je ne comprends pas bien le mécanisme, ni pourquoi on me parle d'une franchise différente de celle de mon contrat de base. Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer comment ça marche concrètement ? Et combien de temps ça peut prendre avant d'être remboursé ?
Réponse de Sandrine_Immo
Bonjour Fred, je comprends ta situation, on est passés par là l'an dernier avec la tempête. En fait la garantie CatNat fonctionne différemment des autres garanties de ton assurance habitation classique. Elle repose sur trois conditions cumulatives :
- Le phénomène doit être d'intensité anormale (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, submersion marine, etc.)
- Un arrêté interministériel doit reconnaître officiellement l'état de catastrophe naturelle pour ta commune et pour la période concernée
- Ton contrat habitation doit inclure cette garantie, ce qui est obligatoire depuis la loi de 1982 pour tous les contrats dommages aux biens
Sans cet arrêté publié au Journal Officiel, l'assureur ne peut pas indemniser au titre de la CatNat, même si les dégâts sont bien réels. C'est pour ça qu'il te dit d'attendre.
Réponse de MaxAssur69
Le délai de reconnaissance
Pour compléter ce que dit Sandrine : la commune (ou toi directement dans certains cas) doit déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Une commission interministérielle examine ensuite le dossier. En théorie, l'arrêté doit paraître dans un délai de 3 mois après la demande, mais dans les faits, pour des événements importants comme des inondations généralisées, ça peut aller plus vite (parfois 2 à 3 semaines) car il y a un traitement prioritaire.
Une fois l'arrêté publié, tu as 10 jours pour déclarer ton sinistre à ton assureur si tu ne l'as pas déjà fait (en général on conseille de déclarer dès les premiers dégâts constatés, sans attendre l'arrêté, pour ne pas perdre de temps).
La franchise spécifique CatNat
Concernant la franchise, c'est effectivement différent du reste de ton contrat. La franchise CatNat est fixée par la réglementation et s'impose à tous les assureurs :
- 380 € pour les biens à usage d'habitation (montant indexé chaque année)
- 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse-réhydratation des sols (fissures sur les maisons)
- Montant doublé, triplé, voire quadruplé en cas de sinistres répétés si ta commune n'a pas de plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite, contrairement à certaines franchises classiques que tu peux parfois racheter en payant une cotisation plus élevée.
Réponse de Fred_du_63
Merci beaucoup pour ces explications, c'est beaucoup plus clair. Du coup si je comprends bien, même si mon assureur reconnaît que les dégâts sont liés aux inondations, il ne peut rien me verser tant que l'arrêté n'est pas sorti ? Et est-ce que je dois quand même faire des devis de réparation en attendant ?
Réponse de Sandrine_Immo
Exactement, c'est le cas. Mon conseil : ne reste pas les bras croisés en attendant l'arrêté. Fais le maximum de photos et vidéos des dégâts avant tout nettoyage, garde les factures des biens endommagés si tu les as, et commence à faire établir des devis de réparation. Ça accélérera énormément le traitement de ton dossier une fois l'arrêté publié. Certains assureurs acceptent même de verser une provision avant la publication officielle si le sinistre est manifeste, donc n'hésite pas à demander directement à ton conseiller.
Réponse de JeanMarc_Courtier
Je suis courtier et je confirme tout ce qui a été dit. Un point important à ajouter : une fois l'arrêté CatNat publié au Journal Officiel, l'assureur dispose légalement de 3 mois maximum pour indemniser le sinistré, à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté (le délai le plus favorable au client s'applique). Si ce délai n'est pas respecté, des intérêts de retard courent automatiquement en ta faveur.
Autre chose utile à savoir : tu peux vérifier toi-même si une commune a déjà fait l'objet d'une reconnaissance CatNat sur le site officiel Géorisques ou via le Journal Officiel en ligne, ça permet de suivre l'avancement sans attendre que ton assureur te prévienne.
Réponse de Fred_du_63
Super, merci à tous pour ces précisions, ça me rassure un peu. Je vais suivre vos conseils et commencer les démarches de documentation dès maintenant en attendant l'arrêté. Bon courage à ceux qui sont dans la même galère que moi !